Alors que des mesures de maintien à domicile vis-à-vis des enfants ont été prises dans plusieurs communes situées en zones « cluster » pour limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont simplifié la procédure qui permet de placer en arrêt de travail, lorsqu'il n'y a pas d'autre choix, les parents qui sont contraints de rester avec eux. Il suffit désormais d'une déclaration de l'employeur, sans passer par l'Agence régionale de santé.

Rappel

Suite à l'identification de foyers de circulation du virus (parfois appelés zones « cluster »), des parents sont contraints de rester à leur domicile pour garder un enfant suite à des décisions de fermetures de crèches ou d'établissements scolaires, ou parce qu'il a été demandé à l'enfant de rester au domicile.

Jusqu'à maintenant, un salarié contraint de garder un enfant ayant fait l'objet d'une demande de respect de période d'isolement pouvait bénéficier d'un arrêt de travail en prenant contact avec l'Agence régionale de santé (ARS) pour se faire délivrer un arrêt de travail par un médecin habilité par celle-ci (« Covid-19 », 28 février 2020, Q/R 16 ; circ. CNAM 2020-9 du 19 février 2020).

Pour mémoire, cet arrêt de travail ouvre droit aux IJSS maladie sans délai de carence (décret 2020-73 du 31 janvier 2020) et, le cas échéant, à l'indemnisation complémentaire à charge de l'employeur (maintien de salaire du code du travail ou conventionnel).

Procédure simplifiée pour les parents d'enfants en zone cluster

Dans le prolongement de ce qui avait été annoncé par le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, le 3 mars 2020, l'Assurance Maladie a mis en place une procédure simplifiée, qui permettra aux parents concernés, s'il n'y a pas d'autre alternative (ex. : télétravail), de se faire prescrire un arrêt de travail sans passer par l'ARS.

Cette procédure ne peut être utilisée que lorsque le parent n'a pas d'autre choix que de bénéficier d'un arrêt de travail pour pouvoir garder un enfant de moins de 16 ans confiné.

Concrètement, le salarié concerné doit se rapprocher de son employeur et examiner les solutions possibles (télétravail, par exemple)

Arrêt de travail sur simple déclaration de l'employeur sans passer par l'Agence régionale de santé

Si le salarié répond aux conditions requises et qu'il n'y a pas d'autre possibilité, il pourra bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé afin d'assurer la garde de son enfant, sur simple déclaration de son employeur et sans intervention de l'ARS, ce qui simplifie la procédure. L'Assurance Maladie est donc désormais compétente, à la place des ARS, pour délivrer les arrêts de travail aux salariés se trouvant dans cette situation.

Concrètement, à l'aide du téléservice « https://declare.ameli.fr », l'employeur déclare directement à l'Assurance maladie, via un formulaire, les salariés devant être placés en arrêt de travail indemnisé pour ce motif. L'employeur recevra un mail en retour confirmant sa déclaration.

Il devra ensuite faire les formalités habituelles nécessaires à l'indemnisation de la maladie, comme pour n'importe quel arrêt de travail.

L'Assurance Maladie précise que la durée de l'arrêt de travail est de 14 jours calendaires à partir de la date de début d'arrêt de travail déclarée.

Toutefois, selon les éléments qui nous ont été transmis par la Direction Générale de la Santé (DGS) en réponse à nos questions, dans le cas de la fermeture de l'établissement, dans lequel est accueilli ou scolarisé l'enfant, la durée de l'arrêt correspondrait à la durée de fermeture de celui-ci

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la procédure

Les pouvoirs publics subordonnent la délivrance de ce type d'arrêt de travail et le versement des IJSS maladie à 4 conditions.

1/ L'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt de travail.

2/ Il doit s'agir soit d'un enfant scolarisé ou accueilli dans un établissement fermé, soit d'un enfant résidant dans une zone de circulation du virus, scolarisé en dehors de cette zone, mais auquel on a demandé de ne pas aller à l'école.

3/ Le salarié doit attester sur l'honneur être le seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) à bénéficier d'un arrêt de travail pour ce motif. Un seul parent peut en effet bénéficier d'un arrêt de travail à ce titre.

Selon nos informations, l'attestation devrait contenir le nom et l'âge de l'enfant, le nom de l'établissement scolaire et de la commune où l'enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l'établissement scolaire concerné. Le salarié doit également s'engager à informer son employeur de la réouverture de l'école.

4/ L'arrêt de travail doit être la seule solution possible. Si le télétravail est possible, cette solution doit être privilégiée.

Le communiqué de presse du ministère de la Santé du 4 mars 2020 souligne qu'en dehors de ces cas de figure, aucun arrêt de travail ne sera délivré aux personnes non malades restant à domicile. Les employeurs qui décideraient, à leur propre initiative, de demander à certains salariés de rester à leur domicile devront continuer à les payer, faute d'arrêt de travail.

« déclare.ameli.fr » ne remplace pas toutes les procédures

L'Assurance Maladie prend soin de préciser que dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les déclarations effectuées via « declare.ameli.fr » ne déclenchent pas une indemnisation automatique.

Celle-ci n'est possible qu'après vérification des données fournies et accomplissement par l'employeur des procédures requises habituellement en matière d'arrêt de travail (attestation de salaire, substituée par la DSN dans le cas général).

En outre, l'Assurance maladie précise que ce téléservice n'a pas pour finalité de déclarer les personnes souffrant du coronavirus ou en présentant les symptômes. Ces dernières bénéficient d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Enfin, les démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail sans lien avec le coronavirus demeurent inchangées.

Bientôt une simplification pour les cas contacts confirmés