A l'APAVE SUDEUROPE doivent s’appliquer légalement les prescriptions du Code du Travail, des Conventions Collectives Métallurgie, des accords de la Branche Métallurgie et des accords d'entreprise.

Suite à l’intervention de vos élus CFDT auprès de l’inspection du travail, pour le respect du Code du Travail, un déclaratif hebdomadaire de la durée du travail des salariés soumis à "un horaire individualisé" (tous les salariés itinérants notamment) a été mis en œuvre pour toute l’entreprise.

Ce déclaratif continue de faire couler beaucoup d'encre et des informations aussi farfelues qu'illégales ont été diffusées dans la nature par des managers ignorants ou pas forcément « bien intentionnés ».
Certains salariés ont même pu penser que ce déclaratif avait été inventé pour les piéger par la direction alors qu’il est bien là pour les protéger à la demande de la CFDT.
La section CFDT APAVE SUDEUROPE vous informe donc collectivement pour vous aider à mieux comprendre les tenants et les aboutissants de ce dispositif de droit :

1. Pourquoi le déclaratif :
Un certain nombre de documents relatifs à la durée du travail de chaque salarié, tenus dans chaque agence à disposition immédiate des agents vérificateurs (inspection du travail) et des délégués du personnel, doivent être présentés par la direction dans le cadre d'horaires individualisés. A l’APAVE, pour beaucoup de salariés, il ‘ya pas d’horaire défini.
Ainsi, un document récapitulatif hebdomadaire établissant le nombre d'heures effectuées par chaque collaborateur doit être établi et émargé par le salarié (déclaration sur l'honneur de sa part). La direction ne peut se libérer de son obligation de ce décompte du temps de travail.

2. Pour qui le déclaratif :
Le temps de travail de tous les salariés soumis à un horaire individualisé (et donc hormis les directeurs, les salariés au « forfait » jour et tous ceux dont le temps de travail n'est pas contrôlé « mécaniquement » en badgeant) doit faire l'objet du « déclaratif sur l'honneur » hebdomadaire.
Dans les mêmes conditions que les autres salariés (et même s'ils bénéficient d'une convention de forfait en heure) les cadres et ingénieurs soumis à un horaire individualisé doivent remplir "de fait" le déclaratif hebdomadaire contrairement aux dires des organes de direction.

3. Comment remplir le déclaratif :
Le déclaratif APAVE mis en œuvre doit être renseigné hebdomadairement par le salarié (c'est sur cette période que se décomptent légalement les heures supplémentaires). Il comporte plusieurs colonnes dont l'une comporte des cases à cocher de 7 h 24 mn et une somme hebdomadaire de 37 heures "déjà totalisée".
Si la durée journalière et ce total de 37 heures, incompatible avec la réalité de la plupart des missions que réalisent les non sédentaires APAVE, ne correspondent pas à la réalité il doit alors être mentionné chaque jour la durée de réellement effectuée en marge de cette colonne (et non comme le demande la hiérarchie, des moyennes journalières calculées et/ou lissées hebdomadairement).
La signature du déclaratif « sur l'honneur » engage donc, quant à la véracité des informations mentionnées, la responsabilité du salarié déclarant, au même titre que n'importe quel autre document administratif légal soumis à la signature du citoyen. La hiérarchie n’a bien sûr aucunement le droit de modifier ou de faire modifier unilatéralement ce déclaratif.

4. Justification des données du déclaratif :
En cas de désaccord sur la réalité des heures déclarées par le salarié, le représentant de la direction est en droit de les contester pour des raisons valables et argumentées. Si le salarié dans son bon droit maintien sa position, les dépassements doivent être officiellement  pris en compte sans délais (paiement, récupération).
Il appartiendrait à la direction de saisir éventuellement le tribunal afin de les contester ultérieurement, ce qu’elle ne fait pas bien sûr les dépassements déclarés reflétant de notoriété publique la réalité.
En effet, si les heures supplémentaires sont effectivement normalement à discrétion de l'employeur, après de multiples abus, la jurisprudence indique que même si les heures en dépassement n’ont pas été spécifiquement demandées par l’employeur (argument généralement employé par la hiérarchie !), les heures supplémentaires qui ont été effectuées au vu et au su de celui-ci ne peuvent pas être remises en cause par ce dernier.
Il en est manifestement, ainsi, par exemple quand l'inspecteur (conformément au règlement de l'APAVE, à son contrat de travail…) se plie à la demande du client pour réaliser sa mission (mission nécessitant plus de 7h24 mn par jour, ou intervention en heures de nuit, ou le samedi...), ou a été missionné pour un déplacement important (site éloigné, aide dans d'autres agences...), ou a incontestablement un travail demandant plus de temps que prévu.

5. Traitement des données du déclaratif :
En cas de dépassements, la hiérarchie a obligation de transmettre le déclaratif à la DRH et les données inscrites par les intéressés doivent être traitées de manière à prendre en compte les dépassements et les mentionner dans le logiciel GESTOR. Les bulletins de salaire doivent faire apparaître en bas dans les cellules réservées légalement à cet effet les dépassements constatés et les bonifications (RCR, repos compensateur de Remplacement).
Il en est ainsi pour les heures au-delà de la durée hebdomadaire de travail qui ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, de la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives qui ne peut dépasser 44 heures).

6. Défaut de traitement des données du déclaratif :
Le bulletin de salaire, document servant de base aux cotisations sociales, doit faire apparaître les heures réalisées en dépassement, à défaut l'employeur se rendrait coupable du délit de travail dissimulé aux yeux des administrations (DIRECCTE, URSSAF...)
Est aussi susceptible de sanction la falsification par le salarié de feuilles de pointage, même à la demande et sous la pression d'un supérieur hiérarchique.
Les heures en dépassement de 37h sont valorisées (bonification en repos compensateur ou paiement sur salaire) à hauteur de 25 % pour les premières heures supplémentaires (de la 37e jusqu’à la 43eme heure de travail inclue) et à 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44eme heure de travail).

7. Qu'en est-il des temps de déplacement à prendre ne compte sur le déclaratif :
Au sens du Code du Travail, le temps de trajet entre deux missions est considéré comme du temps de travail effectif.
Par contre, le temps de trajet entre le domicile et le premier client et le retour chez soi n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, il fait l'objet par Convention Collective applicable d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (domicile>>>agence de rattachement).
Toutefois, par accord d’entreprise, le temps de déplacement quotidien excédent 1h30 (région Sud Est et Sud Ouest) et 40 mn (région Centre est) est considéré comme du travail effectif.
Ainsi, au sens de la Métallurgie (Accord sur les déplacements du 13 avril 1976), il existe deux types de déplacement :
Le grand déplacement :
Est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, peut empêcher le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ (le domicile) et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente.
Exemples de grands déplacements : un formateur de Toulouse est envoyé sur Bordeaux pour animer deux jours de stage, un technicien est envoyé en mission à l'étranger…
Dans ce cas, la totalité du temps de déplacement depuis le départ du domicile est rémunérée sur la base du taux horaire du salaire réel bonifié.

Le petit déplacement :
Tout autre déplacement quotidien inférieur à 50 kilomètres d’éloignement et à deux heures trente aller et retour est considéré comme un petit déplacement.
Exemples de petits déplacements : la majorité des déplacements des itinérants pour aller de leur domicile chez le premier client dans leur zone d'affectation.
Dans ce cas, le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail normal (7h24) n'entraîne pas de perte de salaire.
Si le petit déplacement entraîne, en plus du cadre de l'horaire normal de travail (7h24), un temps de trajet aller-retour dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (domicile>>>agence de rattachement) le temps de trajet excédentaire est rémunéré sur la base du taux horaire du salaire réel bonifié (suivant jurisprudence Cambre Sociale de la Cour de Cassation).

8. Qu'est-ce que le RCR  Repos Compensateur de Remplacement:
Il s'agit d'une récupération en temps, en lieu et place d'un paiement des heures supplémentaires.
Le RCR est calculé comme les heures supplémentaires, c'est-à-dire avec les mêmes majorations.
Exemple : un itinérant qui effectue 40 heures au cours d'une semaine effectue 3 heures supplémentaires qui pourront donner lieu à un repos compensateur de 3 h 45 (3 heures × 125 %).
Attention, à ce jour, le paiement des heures supplémentaires est la règle et le remplacement de ce paiement par un RCR nécessite un accord formel entre le salarié et l'employeur. En l’absence d’accord, la direction ne peut donc unilatéralement décider de remplacer le paiement par de la récupération.

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