Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous devez percevoir une indemnisation pour absence pour maladie ou accident

Pour connaitre vos droits, il est nécessaire de connaitre votre situation au sein de l’entreprise soit :

• Votre statut : cadre ou non cadre
• La date d’embauche dans l’entreprise
• La convention collective (CC) qui vous est appliquée (voir votre fiche de paie)
• Votre mutuelle prévoyance applicable (APICIL pour Apave)
• La date de début de votre arrêt maladie et sa durée.

3 situations peuvent se présenter :

 

1. Salariés avec moins d’un an d’ancienneté
2. Salariés non cadre, avec plus d’un an d’ancienneté (Les 3 conventions collectives non cadres ont les mêmes dispositions dans ce domaine)
3. Salariés cadre avec plus d’un an d’ancienneté (convention nationale collective des cadres)

Dès que l’arrêt de travail a été notifié par le médecin vous avez 48H pour le transmettre à votre employeur et à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).

Selon votre ancienneté, votre revenu, votre CC applicable et votre prévoyance vous toucherez une indemnisation qui sera financée par APAVE, la CPAM (IJ : indemnités journalières) et APICIL. Cette indemnisation pourra durer 3 ans pour la CPAM

Situation N°1: Salariés avec moins d’un an d’ancienneté.

A ---- B ------------------- C ------------------------------------------------------ D -------- E

A  : Date de début de l’arrêt.

AB  : 3 jours de carence appliqués par la CPAM.

AC  : 90 jours de carence appliqués par APICIL.

D  : Fin de la prestation CPAM.

E  : Possibilité de procédure de reclassement dans l’Apave ou licenciement pour incapacité/invalidité au travail.

Rémunération période AB :

Pas de rémunération durant cette période car moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Rémunération période BC :

Versement des IJ par la CPAM sur la base de 50% calculées sur les 3 derniers mois de salaires avant l’arrêt, CSG et CRDS restant à charge

Rémunération période CD :

Versement des IJ par la CPAM sur la base de 50% calculées sur les 3 derniers mois de salaires avant l’arrêt durant 3 ans si classement en ALD (Affection Longue Durée) par la CPAM, + complément de salaire par APICIL afin d‘obtenir 85% du salaire net, CSG et CRDS restant à charge.

Rémunération période DE :

Au terme des 3 ans la CPAM ne couvre plus en IJ. L’employeur pourra demander votre licenciement pour inaptitude. Si vous êtes détenteur d’une incapacité ou d’une invalidité temporaire ou permanent de travail votre dossier au sein de la CPAM sera transféré au service des incapacités et vous toucherez une rente d’incapacité/invalidité, APICIL versera le complément de salaires jusqu’à hauteur des 85% du salaire de référence.

La CSG et CRDS sera à déduire de ces montants.

Les prestations APICIL dureront le temps des versements par la caisse d’incapacité/invalidité.

L’employeur peut demander le licenciement pour absence prolongée, si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, et après 1 mois d’absence si vous avez entre 6 mois et 1 an d’ancienneté. Ces dispositions dépendent des diverses conventions collectives applicables dans l’entreprise.

Situation N° 2 et 3: Salariés avec plus d’un an d’ancienneté, cadre ou non cadre.

A---------------B---------C------------------------------------------------------D--------E

 

A : Date de début de l’arrêt.

B : fin de prise en charge à 100% par l employeur (voir tableau CC non cadre)

C : fin de prise en charge par l’employeur.

D : fin de prise en charge des IJ par la CPAM

E : procédure de reclassement dans l’Apave ou licenciement pour incapacité/invalidité au travail

Informations extraites des Conventions Collectives : cadre / non cadre

ancienneté	Durée AB 100% employeur		Durée BC 50% employeur
statut	cadre	non cadre	cadre	non cadre
1à 5 ans	3 mois	45jours	3 mois	30jours
5 à10 ans	4 mois	60jours	4 mois	40jours
10 à15 ans	5mois	75jours	5mois	50jours
15 à 20 ans	6mois	90jours	6mois	60jours
20 à 25 ans	6mois	105jours	6mois	70jours
25 à 30 ans	6mois	120jours	6mois	80jours
etc	etc	etc	etc	etc

Rémunération durant la période AB :

Durant la période AB l’employeur a l’obligation, de par la convention collective, de verser l’intégralité de votre salaire net. Cette durée dépend de l’ancienneté dans l’établissement, et de la CC (cadre ou non cadre).

Il y a subrogation par l’employeur : vous ne vous occupez de rien. L’employeur pendant cette durée, assure le versement du salaire, il n’y a pas de jour de carence appliqué car vous avez plus d’un an d’ancienneté.

De son côté l’employeur perçoit une IJ de la CPAM déduit des 3 jours de carence de la CPAM.

Si vous avez au maximum 2 enfants à charge :Les IJ sont égales à 50% du salaire journalier de base (pour 3 enfants a charges le % est de 66.66% à partir du 31éme jour d ‘arrêt)

Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois, les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50% = 32,87).

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 664,49 €  au 1/01/2017).le plafond journalier ne pourra excéder 43.80€ maxi avec 2 enfants et 58.40€ maxi avec 3 enfants à charge et plus.

Cette IJ sera versée à l APAVE durant la période AC par subrogation.

Rémunération durant la période BC 

Durant la période BC l’employeur a obligation, de par la convention collective, de verser 75% de votre salaire.net

Cette durée dépend de l’ancienneté dans l’établissement, et de la CC (cadre ou non cadre)

Votre indemnité sera de 50%(cadre)/75%(non cadre) de votre salaire net payé par APAVE.

APICIL versera le complément pour obtenir 85 % de votre salaire. Ce salaire sera une base brute soumis à des prélèvements type CSG (6.2%) et CRDS (0.5%).

Rémunération durant la période CD :

Vous percevrez vos IJ par la CPAM tous les 14 Jours avec édition d’un relevé qu’il sera nécessaire de faire parvenir à APICIL ou à l’Apave, qui le transmettra à APICIL, pour que ce dernier fasse le complément de salaire qui ne pourra excéder 85% du net de référence. Ce salaire sera une base brute soumise à des prélèvements type CSG 6.2% et CRDS 0.5%.

Période D à E :

Au terme des 3 ans si classement en ALD par la CPAM. Celle-ci ne couvre plus en IJ.

L’employeur pourra demander le licenciement pour inaptitude.

En cas de détention d’une incapacité ou d’une invalidité temporaire ou permanent de travail, le dossier au sein de la CPAM sera transféré au service des incapacités et une rente d’incapacité/invalidité sera touchée. APICIL versera le complément de salaire jusqu’à hauteur des 85% du salaire de référence.

La CSG et CRDS sera à déduire de ces montants.

Les prestations APICIL dureront le temps des versements par la caisse d’incapacité/invalidité

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Attention, nous attirons l’attention sur le fait que la présentation des ces principales dispositions ne prétend pas à l’exhaustivité et n’a pas vocation à répondre à l’intégralité des situations.